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Patrimoine

Le changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui fixe les relations patrimoniales du couple. Son choix a des incidences particulièrement importantes en cas de divorce, de succession ou encore de dettes de l’un des époux. Le choix de tel ou tel régime n’est heureusement pas définitif et depuis 2007, le législateur a œuvré pour rendre la procédure de modification du régime...

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Loi Scellier et réduction d’impôts

Loi Scellier et réduction d’impôts

Comment ranimer un marché de l’immobilier défait ? En incitant les investisseurs à acquérir de nouveaux logements en contrepartie d’une carotte fiscale. La loi Scellier vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo et à les remplacer par un nouvel avantage prenant la forme non plus d’une déduction mais d’une réduction d’impôt sur le revenu. La...

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Nouvelle amélioration du climat des affaires en France

Nouvelle amélioration du climat des affaires en France

Le moral des chefs d'entreprise continue de s'améliorer L'INSEE vient de publier sa dernière enquête mensuelle sur le climat des affaires en France. Selon les chefs d'entreprises interrogés au mois de juillet, il ressort que l'indice de confiance a progressé d'un point par rapport au mois de juin, pour s'établir à 75 contre 74. C'est sa quatrième hausse consécutive depuis le plus...

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Le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur

Selon les statistiques de l’INSEE,  le nombre cumulé de créations d’entreprises des mois de mars, avril et mai 2009 est en hausse par rapport aux mêmes mois un an auparavant (+ 77,6 %). Le point culminant se situe en avril avec 49 685 créations d’entreprises. Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont les activités de services et le commerce.Ces chiffres ne sont pas...

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Simplification de la vente d'un bien en indivision

Simplification de la vente d'un bien en indivision

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes se trouvent ensemble propriétaire d’un même bien. Ces personnes sont nommées indivisaires.La loi du 12 mai 2009 dite « de simplification et clarification du droit et d’allégement des procédures » prévoit la possibilité pour un indivisaire de provoquer la vente d’un bien indivis (bien en indivision) même en cas...

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Barèmes des droits de succession pour l'année 2009

Barèmes des droits de succession pour l'année 2009

Les droits de succession sont évalués sur la part nette recueillie par l’héritier ou le légataire (personne qui recueille un ou plusieurs biens par testament). Cette part nette est constituée des biens imposables diminués des dettes déductibles (frais funéraires, impôts dus par le défunt…) et après décompte des abattements. Les abattements sont revalorisés chaque année au 1er...

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Location d'actions ou de parts sociales et rachat d'entreprise

Location d'actions ou de parts sociales et rachat d'entreprise

Apprécier la viabilité d’une entreprise dans un projet de reprise ultérieure ? C’est possible depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui a modifié le code de commerce en introduisant la possibilité de louer des actions ou des parts sociales de société. Les avantages de la location de titres Ces mesures légales ont pour finalité et pour intérêt de faciliter la transmission...

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Usufruit et ISF

Usufruit et ISF

Comment déclarer la valeur d’un bien objet de l’usufruit ?  La règle de la proportionnalité ne s’applique pas dans ce domaine, c’est à l’usufruitier de prendre en charge la déclaration de la totalité de la valeur du bien (usufruit et nue-propriété). S’il s’agit d’un usufruit partiel, la déclaration ne portera que sur la fraction équivalente en nue-propriété. La tentation est alors...

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Quelques éclaircissements sur la notion d’usufruit

Quelques éclaircissements sur la notion d’usufruit

L’usufruit est une notion très ancienne. Elle remonte au droit romain, et malgré ses imperfections, l’usufruit  trouve encore sa place dans les pratiques juridiques actuelles. Voici quelques principes de base :La propriété est constituée de trois éléments : L’usage du bien (usus) La jouissance des revenus (fructus) Le droit de disposer du bien (abusus) En clair, j’achète...

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La «tontine», un moyen efficace de protéger son partenaire ?

La «tontine», un moyen efficace de protéger son partenaire ?

Les concubins sont considérés par la loi comme des étrangers. Preuve en est, les droits de mutation particulièrement élevés, citons pour exemple les droits de succession qui montent allègrement à 60%. Dans ce domaine, la loi est nettement plus favorable aux partenaires liés par un PACS. En effet pour les successions ouvertes après le 22 août 2007, ces derniers sont exonérés de droits...

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