Nouveaux barèmes des droits de succession

Nouveaux barèmes des droits de succession

La loi de finance 2010 a revalorisé au 1er janvier, les abattements ainsi que les droits de succession applicables jusqu’alors (cf. article du 22 juin 2009).

 

Droits en ligne directes

Les enfants bénéficient d’un abattement de 156 974 €. Cet abattement se transmet aux petits-enfants en cas de prédécès  ou de renonciation de l’enfant héritier. Au-delà, les taux suivants s’appliquent :

 Montant

  Taux

 Moins de 7953 €

 5%

 Compris entre 7953 € et 11930 €

 10%

 Compris entre 11930 € et 15 697 €

 15%

 Compris entre 15 697 € et 544 173 €

  20%

 Compris entre 544 173 € et 889 514 €

  30%

 Compris entre 889 514 € et 1 770 029 €

  35%

 Au-delà de 1 779 064 €

  40%


Les conjoints et partenaires pacsés

Exonération des droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés. Seules les donations seront taxées.

Les frères et sœurs 

Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 697 €. Au-delà, pour le montant n’excédant pas 24 069 €, le taux est de 35%. Passé ce montant, le taux passe à 45%.

Il est possible d’être entièrement exonéré de droits si trois conditions sont réunies :

  • l’héritier ou légataire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • il a plus de 50 ans ou il est atteint d’une infirmité
  • il a été domicilié de façon constate chez le défunt durant les 5 dernières années. 

Les neveux et nièces

Abattement de 7849 €, ensuite les droits s’élèvent à 55%.

Les autres parents

55% de droits jusqu’au 4°degré de parenté (soit jusqu’aux cousins germains).

Les parents au delà du 4° degré de parenté et les personnes non parentes 

Les droits de succession s’élèvent à 60%. Les concubins sont considérés comme étrangers.

Les abattements spéciaux

  • Tout héritier ou légataire ne bénéficiant d’aucun abattement spécifique a droit à un abattement de 1570 €.
  • Les personnes handicapées héritières ou légataires bénéficient d’un abattement spécial de 156 974 € qui est cumulable avec les autres abattements, excepté avec l’abattement de 1570 €.

 

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