Loi Scellier et réduction d’impôts

Loi Scellier et réduction d’impôts

Comment ranimer un marché de l’immobilier défait ? En incitant les investisseurs à acquérir de nouveaux logements en contrepartie d’une carotte fiscale.
La loi Scellier vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo et à les remplacer par un nouvel avantage prenant la forme non plus d’une déduction mais d’une réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôts : pour qui ?

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du territoire et qui s’engagent à les mettre en location nue à usage d’habitation principale.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en vue de réaliser ces mêmes investissements.

Les logements éligibles au dispositif de défiscalisation Scellier

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions :

  • d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (dans cette hypothèse, c’est la date de l’acte authentique d’achat qui sera prise en compte et aucun délai d’achèvement de l’immeuble n’est exigé).
  • d’un logement en vue de sa réhabilitation.
  • d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation.
  • d’un logement que le contribuable fait construire.
  • d’un local inachevé en vue de son achèvement par le contribuable.

Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

La location

La durée minimale de la location est de neuf ans. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal.
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période.

Les loyers sont plafonnés : de 12,31 € à 21,65 € en fonction de la zone de territoire concernée.
Le découpage établi par la loi Scellier se répartit en trois zones :

  • La zone A : Paris et son agglomération, Côte d’Azur et Genevois français : le plafond mensuel des loyers est de 21,65 € par m2.
  • La zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants et la grande couronne parisienne : le plafond mensuel des loyers est de 15,05 € par m2.
  • La zone B2 : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières ou littorales : le plafond mensuel des loyers est de 12, 31 € par m2.

Sont donc exclues de la loi Scellier les petites villes. La loi a aussi pour objectif de favoriser les zones souffrant d’un déficit d’offres locatives. Pour éviter les mauvaises surprises, il sera d’ailleurs judicieux de favoriser les zones A et B1 dans son choix d’investissement.

La réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Son taux est fixé à :

  • 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.
  • 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.


Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Attention, le contribuable n’a droit qu’à une seule opération immobilière par an dans la limite annuelle de 300 000 €.

La réduction maximale est donc de 75 000 €, soit 8 333 € chaque année.

Pour finir, si ce type d’investissement se révèle fiscalement très intéressant, il faut tout de même souligner qu’il va s’ajouter aux autres réductions et crédits d’impôts et que l’ensemble est plafonné à 25 000 € majorés de 10% des revenus imposables.

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