Le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur

Selon les statistiques de l’INSEE,  le nombre cumulé de créations d’entreprises des mois de mars, avril et mai 2009 est en hausse par rapport aux mêmes mois un an auparavant (+ 77,6 %). Le point culminant se situe en avril avec 49 685 créations d’entreprises. Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont les activités de services et le commerce.

Ces chiffres ne sont pas étrangers à la création du statut d’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1° janvier 2009 et institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août  2008. Toujours selon l’INSEE, depuis le 1er janvier 2009, 150 000 français se sont enregistrés auto-entrepreneurs.

Ce statut reprend le principe de la micro entreprise et met en place une simplification des démarches de création d’entreprise accompagné d’ un régime micro social simplifié.

Le statut d’auto-entrepreneur : pour qui ?

Tout d’abord, il s’adresse à ceux qui ont du temps et qui désirent le mettre à profit pour  un complément de revenus. En outre, il peut servir à tester un projet professionnel sans que l’engagement ne soit synonyme de lourdeurs ou de contraintes considérées pour certains comme étant rédhibitoires.

Sont ainsi concernés :

  • Les étudiants pour générer des revenus pendant leurs études et tester un projet futur.
  • Les salariés pour un complément de salaire ou pour tester une reconversion. Attention cependant, les salariés sont tenus par leur contrat de travail à une obligation de loyauté qui leur impose de ne pas développer une activité concurrente à l’employeur.
  • Les retraités, pour un complément de retraite. L’ajout de cette nouvelle activité n’a aucune incidence sur les retraites pour les salariés retraités du régime général.
  • Les demandeurs d’emploi, dans une perspective de création d'activité. Les allocations chômage sont en partie maintenues. Il est possible aussi pour financer son projet, de se faire radier de la liste des demandeurs d’emploi et d’obtenir une partie du solde des allocations. Ils peuvent aussi bénéficier de l’ACCRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) qui permet un allégement des charges.
  • Les fonctionnaires qui veulent développer une activité annexe, avec accord de leur hiérarchie.

Le statut d’auto-entrepreneur : pour quelle activité ?

Hormis certaines activités qui sont exclues de ce régime, l’auto-entrepreneur pourra exercer une activité de vente, d’artisanat ou de prestation de services. La seule véritable condition à respecter est liée au montant du chiffre d’affaires qui est plafonné.
Une même personne ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise. En revanche, celle-ci peut très bien exercer deux activités différentes.

Attention cependant, ce régime ne dispense pas l’entrepreneur des qualifications professionnelles spécifiques à certaines activités, notamment celles qui nécessitent l’obtention préalable d’un diplôme (artisanat, certaines activités libérales).

Pour rappel, ce type d’entreprise n’étant pas constituée en société, le patrimoine de l’auto-entrepreneur répondra des dettes de l’entreprise. Si l’activité comporte des risques financiers, il sera judicieux de prévoir une déclaration d’insaisissabilité sur les biens immobiliers.

Les entreprises concernées par le statut d’auto-entrepreneur

L’auto-entreprise est réservée aux  entreprises ne dépassant pas un chiffre d’affaires réévalué chaque année.

Pour cette année, les seuils à ne pas dépasser :

  • 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou encore les prestations d’hébergement.
  • 32 000 € pour les prestations de service.

Une simplification des démarches liées à la création

Lorsque une personne crée son entreprise, elle doit s’immatriculer :

  • Au registre du commerce et des sociétés si l’activité est commerciale
  • Au répertoire des métiers si l’activité est artisanale
  • A l’URSSAF pour une activité libérale.

L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation. Il évite ainsi les frais d’immatriculation et les taxes pour le financement des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers pour les artisans. Une simple déclaration sur Internet suffit pour s’enregistrer. Consultez à ce propos les sites des CFE (Centre de formalités des entreprises).

La  protection sociale de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sociale. Il est affilié à la sécurité sociale et valide ses trimestres de retraite. L’assurance maladie-maternité est gérée par le RSI (Régime social des indépendants). Attention cependant, les indemnités journalières ne lui seront versées qu’après une année d’affiliation au RSI.

Une visibilité instantanée des charges de l’entreprise

L’auto-entrepreneur a le choix entre une imposition classique à l’IR (impôt sur le revenu) ou un prélèvement à la source de l’IR. Le taux de cotisations sociales et fiscales est calculé sur le chiffre d’affaires réalisé.

S’il a opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu à la source, et  à condition que le revenu global fiscal du foyer ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial ou encore  50 390 € pour un couple (seuil réévalué chaque année), il ne s’acquittera forfaitairement de ses charges qu’à partir du moment où son activité dégagera du chiffre et cela au fur et à mesure du CA réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent. Par conséquent, tant qu’il n’a pas réalisé de CA, il ne verse rien !
De plus, avec cette option fiscale, l’auto-entrepreneur sera exonéré de taxes professionnelles pendant trois ans.

Le montant des charges s’élève à :

  • 13% pour les activités de vente (12% de charges sociales et 1% d’impôt sur le revenu).
  • 23% (21,3% de charges sociales et 1,7% d’impôt sur le revenu) pour les activités de prestation de services.

Le régime fiscal est celui de la micro-entreprise. L’activité est donc exercée en franchise de TVA. L’avantage réside dans la simplicité : pas de déclaration de TVA à établir.
Ce système n’est toutefois pas sans inconvénients : l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, mais d’un autre côté, il ne peut pas non plus récupérer la TVA qu’il a payé à ses fournisseurs, sauf à la répercuter (sans la mentionner) dans le prix de vente.
Mais là-aussi, si l’activité est en B to B et donc qu’elle s’adresse à des professionnels, ceux-ci ne pourront pas récupérer la TVA, puisqu’elle n’est pas officiellement facturée. Ce point est donc à étudier pour que l’avantage lié à la simplification ne se transforme pas en handicap.


Dans un contexte économique délicat, créer son entreprise avec des contraintes allégées peut constituer une opportunité pour ceux qui ont un projet professionnel construit. Pour les petites activités, le statut d'auto-entrepreneur est très séduisant et cela à plus d’un titre, mais attention cependant à ne pas se précipiter sans bien vérifier que le choix de ce statut s’avère bien le plus efficace notamment en faisant des simulations fiscales entre ce régime et ceux de la micro-entreprise et du réel simplifié.

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