Le changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui fixe les relations patrimoniales du couple. Son choix a des incidences particulièrement importantes en cas de divorce, de succession ou encore de dettes de l’un des époux.

Le choix de tel ou tel régime n’est heureusement pas définitif et depuis 2007, le législateur a œuvré pour rendre la procédure de modification du régime matrimonial plus souple et plus accessible financièrement. Cela permet donc d’ajuster son régime matrimonial aux différentes étapes patrimoniales et personnelles de la vie.

Les conditions préalables au changement de régime matrimonial

Il est ainsi possible de changer de régime matrimonial tous les deux ans, le premier changement ne pouvant intervenir que deux ans après le mariage.
L’accord des deux conjoints est bien entendu nécessaire.
La modification du régime doit avoir pour finalité les intérêts de la famille et ne doit pas être un moyen détourné de nuire aux créanciers. Il peut être en effet tentant de mettre en place une séparation des biens pour réduire le gage des créanciers existants.

Les étapes du changement de régime matrimonial

Si les formalités sont réduites, le recours à un notaire est cependant obligatoire. C’est lui qui va établir un nouveau contrat de mariage, lequel met en place la liquidation du régime précédent.

S’il y a des enfants majeurs, le notaire les informera par courrier recommandé. Les créanciers du couple seront informés indirectement par l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. La loi accorde aux enfants et aux créanciers un droit d’opposition à la modification du régime. Ils disposent pour cela d’un délai de trois mois à compter de l’information du changement.

En présence d’enfants mineurs, la procédure se complique, la loi impose une homologation de la modification du régime par le tribunal de grande instance. Cette homologation sera aussi nécessaire en cas d’opposition des enfants majeurs et des créanciers. Le recours à un avocat devient alors obligatoire.

Le changement de régime matrimonial sera effectif entre les époux à la date de l’acte notarié ou le cas échéant à la date du jugement d’homologation.

Le coût d’un changement de régime matrimonial est forcément lié à l’importance du patrimoine, la complexité de l’affaire, la liquidation de l’ancien régime ou encore la présence éventuelle d’un avocat en cas d’homologation. Toutefois un changement de régime matrimonial peut s’avérer extrêmement judicieux en cas de modification de situation professionnelle, ou également en vue de préparer sa succession afin de mieux protéger le conjoint survivant. Le coût engendré par la procédure n’est pas dans ces conditions, un obstacle au vu de la finalité recherchée.
 

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