La «tontine», un moyen efficace de protéger son partenaire ?

La «tontine», un moyen efficace de protéger son partenaire ?

Les concubins sont considérés par la loi comme des étrangers. Preuve en est, les droits de mutation particulièrement élevés, citons pour exemple les droits de succession qui montent allègrement à 60%. Dans ce domaine, la loi est nettement plus favorable aux partenaires liés par un PACS. En effet pour les successions ouvertes après le 22 août 2007, ces derniers sont exonérés de droits de succession, à l’instar des couples mariés.

N’étant pas considéré par la loi comme héritier, il ne sera possible de favoriser son concubin ou partenaire pacsé par testament que dans la limite de la quotité disponible (fraction des biens dont le défunt a pu librement disposer par testament).

Une solution pour avantager son partenaire pourrait être trouvée dans le pacte tontinier ou clause d’accroissement qui prévoit, en cas d’acquisition en commun d’un bien mobilier ou immobilier, la transmission de l’entière propriété au dernier survivant. Il ne s’agit pas d’un legs, celui qui reste est considéré comme propriétaire de l’ensemble depuis l’acquisition. Depuis la suppression des avantages fiscaux, le principal atout de la tontine réside dans la possibilité d’avantager son partenaire au-delà de la quotité disponible.

Prenons un exemple : PAUL a acquis avec JEANNE un logement avec une clause de tontine pour 400 000 €, chacun ayant investi la moitié du montant. PAUL a trois enfants, sa quotité disponible est fixée par la loi à un quart de sa succession. À son décès, le patrimoine de PAUL est évalué à 320 000 € (200 000 pour le logement et 120 000 € de valeurs diverses). La loi ne lui autoriserait de disposer par testament en faveur de JEANNE que d’un quart, soit 80 000 €. Grâce à la clause d’accroissement, la part de JEANNE pourra s’élever à 280 000 € (200 000 € correspondant à l’accroissement + 80 000 € de quotité disponible si PAUL a rédigé un testament en faveur de JEANNE).

Les héritiers pourraient cependant contester cette clause s’il existait une grande disparité dans les chances de survie des acheteurs, en effet l’ordre des décès doit être imprévisible. Notons aussi que le survivant doit pouvoir apporter la preuve de la réalité d’un financement personnel. À défaut, la requalification en donation pourra être prononcée.

En dernier lieu, il est nécessaire de préciser un inconvénient non négligeable de la tontine : en cas de séparation, les concubins ne pourront demander le partage du bien (vente du bien avec partage du prix ou attribution à l’un d’entre eux), n’étant pas dans une situation d’indivision. Il ne leur restera plus qu’à se mettre d’accord pour engager le partage, à moins qu’ils n’aient prévu par sécurité, face aux aléas d’un couple, une tontine limitée dans le temps. Arrivée à terme, chacun sera propriétaire à hauteur de son engagement financier.

En conclusion, la tontine peut s’avérer intéressante, si les conditions de validité citées plus haut sont respectées et…si aucun nuage ne vient assombrir l’entente dans le couple.

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