Doublement du droit de partage à 2,5%

Doublement du droit de partage à 2,5%

A la suite d’un divorce, lorsque les ex-époux se partagent des biens, soit à égalité, soit par rachat par un des conjoints de certains biens qui normalement devraient revenir en partie à l'autre, l’Etat perçoit un droit d’enregistrement, baptisé droit de partage. C'est le cas, par exemple, lorsque l’appartement commun est attribué à l'ex-épouse ayant obtenu la garde des enfants. A charge pour elle de payer une compensation financière, appelé soulte, à son ex-mari qui abandonne ses droits.

Prenons l'exemple d'un couple qui divorce et dont le seul bien acquis sous le régime de la communauté est un appartement d’une valeur de 250 000 euros. Si ce dernier est attribué à l'épouse, celle-ci devra alors verser une soulte d'un montant de 125 000 euros à son ex-époux, mais il faudra également qu’elle supporte pour moitié avec ce dernier le droit de partage qui s’applique dès le 1er euro.

Précisons que le droit de partage s’applique sur la valeur nette des biens en indivision, c'est-à-dire après déduction des prêts en cours. Il est perçu lors du règlement d’un divorce, mais également dans le cas d’une succession s’il y a des biens en indivision.

Fixé au départ à 1,1% afin de ne pas pénaliser les ménages les moins fortunés, les parlementaires viennent d’adopter une mesure pour le faire passer à 2,5% fin 2012. D’après les estimations des sénateurs, basées notamment sur les 130 000 divorces annuels, l’augmentation du droit de partage devrait faire entrer chaque année, 323 millions d’euros dans les caisses de l’Etat.

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Commentaires

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yelloc 17/04/2012
c'est dégueulasse profiter du malheur des gens pour récupérer du fric