L’EIRL et la protection du patrimoine des entrepreneurs

L’EIRL et la protection du patrimoine des entrepreneurs

François Fillon l’avait annoncé l’année passée, le projet de loi portant sur la création de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, est désormais arrêté. Reste à le faire valider par le Parlement pour une entrée en vigueur prévue début 2011.

Pour rappel, la principale caractéristique de l’entreprise individuelle est de mettre en avant le patrimoine personnel de l’entrepreneur en garantie des dettes professionnelles, puisqu’il n’y a pas dans cette structure l’écran protecteur de la société.

Nous avions développé précédemment dans cette rubrique l’évolution législative de ces dernières années tendant à promouvoir la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur (1). La dernière mesure en date du 4 août 2008, avait étendu la déclaration d’insaisissabilité à tout le patrimoine foncier de l’entrepreneur, lui permettant ainsi de mettre une bonne partie de ses biens à l’abri des créanciers professionnels.

Force est de constater que la volonté du gouvernement de rassurer les créateurs d’entreprise ne faiblit pas. En effet, le projet de loi met en place un système d’affectation de certains biens en garantie des dettes. Ainsi, l’entrepreneur déclarera auprès du Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au Répertoire des métiers (pour les artisans) le patrimoine qu’il compte affecter en  garantie des dettes professionnelles nées après le 1er janvier 2011. Il va donc pouvoir cloisonner son patrimoine et seule la partie ainsi déclarée pourra être saisie par les créanciers de l’activité.

Cette mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité. Les auto-entrepreneurs sont bien évidemment aussi concernés.

Si ce projet est validé, nul doute qu’il sera reçu très favorablement par les chefs d’entreprise individuelle, cependant, nous ne pouvons encore une fois que relever les limites de ce système.
L’aversion au risque des banquiers rend difficile l’octroi de prêts si les garanties sont trop limitées. La plupart du temps, la caution personnelle de l’entrepreneur est requise, voire dans certains cas, la révocation de la déclaration d’insaisissabilité.  Pour obtenir un financement, il faudra donc continuer de rassurer les investisseurs et pour éviter le recours systématique aux cautions, faire appel à des solutions alternatives comme le recours à des établissements garantissant les concours bancaires.

(1) Pour plus de précisions, voir l’article droit et patrimoine du 3 avril 2009 « Promouvoir la création d’entreprise en limitant les risques patrimoniaux ». (Cliquer ici)

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