Cartes bancaires : renforcement de la protection contre les fraudes

Cartes bancaires : renforcement de la protection contre les fraudes

Le 15 juillet 2009, une ordonnance a remanié certains articles du code monétaire et financier. Cette modification vient d’entrer en vigueur le 1er novembre.

Face aux escroqueries qui sévissent sur Internet, notamment par l’utilisation frauduleuse des numéros de compte, la loi vient renforcer la protection des titulaires de cartes bancaires.

Ainsi, la loi prévoit, dans son article L 133-24, que le titulaire d’une carte bancaire peut contester par tous moyens auprès de son établissement financier, une opération de paiement non autorisée, dans un délai pouvant aller jusqu’à  13 mois suivant la date de débit de l’opération litigieuse. Cet article est d’ordre public pour la protection des particuliers et ne pourra faire l’objet d’une dérogation contractuelle.

Une fois la fraude signalée à l’établissement bancaire, ce dernier remboursera immédiatement le titulaire de la carte du montant de l’opération non autorisée. Il peut aussi être décidé contractuellement de verser une indemnité complémentaire au titulaire.

Cette situation est à distinguer de la perte ou du vol de la carte bancaire. Dans cette hypothèse, son propriétaire reste responsable des pertes liées à l’occasion de l’utilisation de la carte avant le blocage de celle-ci. Cette responsabilité est plafonnée à hauteur de 150 €. 
 

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