Baisse des taux de l'usure

Baisse des taux de l'usure

Le prêt usuraire est défini par le code de la consommation dans son article L 313-3. Il s’agit d’un prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature.

  • Le taux effectif global ou TEG correspond au coût réel du crédit supporté par l’emprunteur.

  • Le taux effectif moyen ou TEM est un taux de référence unique déterminé chaque trimestre par la banque de France. Il prend en compte les données collectées auprès de certains établissements de crédit considérés comme représentatifs en matière de crédit immobilier, de  crédit à la consommation ou encore de prêts aux entreprises.

Consentir un prêt usuraire constitue un délit passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication de sa décision aux frais du condamné.

Citons pour exemple dans la catégorie « favoris », une condamnation de la Cour d’appel de Paris de 1996 dans laquelle on a pu relever une convention de prêt avec un taux de 120% l’an !!
Décision qui ne manquerait pas de faire sourire certains de nos illustres écrivains classiques, tels Jean Jacques Rousseau ou encore Honoré de Balzac qui se sont intéressés en leur temps à la profession d’usurier pour en dépeindre les travers. Pour citation : … une héritière d’un million, ce sera rare comme le désintéressement chez un usurier …H. de Balzac, la comédie humaine, Modeste Mignon.

Pour en revenir à notre époque, si le crédit reste l’essence des affaires, le surendettement est une réalité bien présente et la loi pénale encadre sévèrement les abus dans ce domaine.

La banque de France vient de publier (JO du 27 septembre 2009) les derniers chiffres de l’année en matière d’ usure , lesquels sont en baisse par rapport au trimestre précédent.

Soyez donc vigilants et comparez les taux proposés. En effet, de nombreux taux d'intérêt se trouvent souvent à la limite inférieure du taux de l'usure.

Taux effectifs moyens et seuils de l'usure et pratiqués par les établissements de crédit :

 

Catégories des prêts

  Taux effectif moyen au 3° trimestre

  Seuil de l'usure

 Variation trimestrielle

Prêts immobilier à taux fixe

5,04%

6,72%

-0,29

Prêts immobilier à taux variable

4,59%

6,12%

-0,91

Prêts relais immobilier

4,94%

6,59%

-0,44

Prêts < 1524 €

16,05%

21,40%

-0,19

Découverts, crédit revolving, financement d'achats ou de ventes à tempérament > 1524 € et prêts viagers hypothécaires

15,15%

20,20%

-0,43

Prêts personnels > 1524 €

6,90%

9,20%

-0,23

Découverts en compte des entreprises

9,87%

13,16%

-0,29

 

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