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Droit & Patrimoine

Retrouvez régulièrement nos informations juridiques et nos conseils pratiques appliquées au patrimoine des particuliers et des entrepreneurs. Une veille juridique accessible, qui vous permet de vous tenir informé des principales nouveautés dans le domaine du droit et de la gestion de patrimoine.

• 05/06/09 La «tontine», un moyen efficace de protéger son partenaire ? Les concubins sont considérés par la loi comme des étrangers. Preuve en est, les droits de mutation particulièrement élevés, citons pour exemple les droits de succession qui montent allègrement à 60%. Dans ce domaine, la loi est nettement plus favorable aux partenaires liés par un PACS. En ...
• 03/04/09 Promouvoir la création d’entreprises en limitant les risques patrimoniaux ? Contrairement au droit anglo-saxon qui reconnaît depuis fort longtemps le patrimoine d’affectation, à savoir la possibilité pour un entrepreneur de posséder un patrimoine personnel et d’affecter un patrimoine à son entreprise, le droit français est figé sur l’unicité du patrimoine. La ...

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