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Virements bancaires : fin de la pratique des dates de valeur

Écrit par Florence Dietrichs Publié le 01 Décembre 2009

La directive « services de paiement » adoptée par le parlement européen en 2007 est enfin entrée en vigueur au 1er novembre 2009 pour les Etats membres de l’espace SEPA . Dans l’objectif d’harmoniser un marché européen des paiements,  toute personne peut effectuer et recevoir des paiements en euros, quel que soit le pays de la zone SEPA dans lequel elle se trouve dans des conditions identiques de délais et de tarifications.

L’ordonnance du 15 juillet 2009 qui transpose cette directive a modifié notre code monétaire et financier et a mis un terme à la pratique des dates de valeur.

Les dates de valeur correspondent à la prise en compte de l’opération de virement au débit ou au crédit d’un compte bancaire. Cette date est primordiale dans la mesure où elle va servir de référence pour fixer des intérêts débiteurs. Jusqu’à présent, cette pratique permettait de débiter le montant d’un virement du compte débiteur avant l’ordre d’exécution du paiement et de ne créditer le compte créancier qu’un à trois jours plus tard. Cette période de flottement offrait aux établissements bancaires la possibilité d’augmenter leurs marges en plaçant cet argent sur le marché.

Cette pratique est désormais révolue, il n’est actuellement plus possible de fixer la date de débit du compte payeur à une date antérieure au jour où la somme est réellement débitée. De même, les banques doivent créditer les comptes dès réception des fonds, le délai maximum toléré est fixé à un jour ouvrable .

Pour les paiements réalisés en euros au sein de l’espace économique européen, les banques bénéficient d’un sursis. Le délai d’exécution maximum entre le moment de réception de l'ordre de paiement et le crédit sur le compte est de 3 jours jusqu’au 31 décembre 2011 et d’un jour ouvrable au-delà. Il faudra donc attendre cette échéance pour que la directive soit pleinement optimale dans ce domaine.

(1) Single Euro Payments Area ou encore espace unique des paiements en euros. 31 pays sont concernés, les 27 pays membres de l’UE ainsi que la Norvège, la Suisse, l’Islande et le Liechtenstein.
(2) Un jour ouvrable est un jour autre qu’un dimanche ou un jour férié.


 

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