Informations, analyses et prévisions

Simplification de la vente d'un bien en indivision

Écrit par Florence Dietrichs Publié le 26 Juin 2009

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes se trouvent ensemble propriétaire d’un même bien. Ces personnes sont nommées indivisaires.

La loi du 12 mai 2009 dite « de simplification et clarification du droit et d’allégement des procédures » prévoit la possibilité pour un indivisaire de provoquer la vente d’un bien indivis (bien en indivision) même en cas d’opposition des autres indivisaires.

Les conditions :

•  La loi ne s’applique pas dans le cas du démembrement de propriété (cf article du 10 juin 2009 : quelques éclaircissements sur la notion d’usufruit).

• La demande doit être formulée devant un notaire par un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits sur l’indivision.

• Le notaire dispose d’un mois pour signifier ce projet de vente aux autres indivisaires.

• Si à l’issue d’un délai de trois mois, il y a eu une opposition formulée par un indivisaire ou absence de réponse, le notaire dresse un procès-verbal.

• L’indivisaire saisira alors le tribunal de grande instance (TGI) qui pourra alors autoriser la vente aux enchères du bien indivis.

Exceptions :

Notons enfin que ce dispositif est exclu dans le cas où un indivisaire est placé sous un régime de protection (tutelle par exemple) ou si un indivisaire est présumé absent (s’il a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence sans qu’il soit possible d’obtenir des informations sur son existence, un juge des tutelles peut constater la présomption d’absence).
 

< Préc Suivant >