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Location d'actions ou de parts sociales et rachat d'entreprise

Écrit par Florence Dietrichs Publié le 18 Juin 2009

Apprécier la viabilité d’une entreprise dans un projet de reprise ultérieure ? C’est possible depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui a modifié le code de commerce en introduisant la possibilité de louer des actions ou des parts sociales de société.

Les avantages de la location de titres

Ces mesures légales ont pour finalité et pour intérêt de faciliter la transmission d’entreprises. En effet, le locataire pourra, moyennant paiement d’un loyer, apprécier la situation de l’entreprise avant d’en prendre le contrôle (rentabilité, climat social). Au terme du bail, il pourra acheter les titres ou les restituer. Pendant cette période d’essai, le locataire percevra les dividendes liés aux titres loués, ce qui pourra dans certains cas, couvrir le montant du loyer.

De son côté, le bailleur percevra grâce aux loyers un revenu fixe, ce qui n’est pas toujours le cas avec la perception de dividendes.

D’autre part, si en fin de bail il y a cession des titres au locataire, le bailleur pourra échapper à la contraignante garantie du passif. En effet, durant le temps de la location, le locataire a eu l’opportunité de prendre connaissance de la situation exacte de l’entreprise. Pour rappel, dans les cessions d’entreprise, la clause de garantie du passif rédigée en faveur de l’acquéreur, permet de faire face à une modification conséquente de la valeur des titres (à la baisse) liée à des événements antérieurs à la cession.

Les risques liés à la location de titres

Attention cependant à éviter certains écueils : le locataire a tout intérêt à négocier dans le contrat de location une promesse de vente du bailleur qui lui ouvre à terme une option d’achat afin de se prémunir d’un éventuel refus du propriétaire de vendre ses titres.

De son côté, le bailleur prend le risque de mettre à la disposition du locataire des informations confidentielles concernant la société. Il sera utile d’insérer une clause de confidentialité ou un engagement de non-concurrence afin de protéger les intérêts de l’entreprise, si le locataire ne lève pas l’option.

Enfin, il existe un risque non négligeable pour le bailleur, c’est de se retrouver au terme du bail avec des titres dépréciés. A lui alors de se prémunir contre cette éventualité en insérant une clause de garantie du passif. Ce qui alourdit en fin de compte ce type d’opération.

Les conditions de mise en oeuvre

La loi encadre la location d’actions ou de parts sociales, en voici quelques rappels :

• Les statuts de la société doivent envisager la faculté de recourir à la location des titres.

• Si le loueur peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale, le locataire doit exclusivement être une personne physique.

• Seules les sociétés non cotées peuvent recourir à la location d’actions (SA, SAS, SCA) ou de parts sociales (SARL/EURL).

• La sous-location est interdite. Par contre le locataire peut recourir à la technique du crédit-bail, lequel sera assorti d’une promesse unilatérale de vente prenant en compte le montant des loyers déjà perçus.

• Le contrat de bail doit être passé par écrit et enregistré. Les droits de vote dans les AGE (assemblées générales extraordinaires : modification des statuts) restent la prérogative du bailleur, dans les AGO (assemblées générales ordinaires : approbation des comptes…), c’est au locataire de participer au vote. Le bailleur est considéré comme un nu-propriétaire, le locataire comme un usufruitier (cf. article du 10 juin 2009 : quelques éclaircissements sur la notion d’usufruit).

• Les titres devront être évalués au début et à la fin de la location.

Notons que le bail pourra être renouvelé, ce qui permet de temporiser la transmission de l’entreprise cible en offrant le recul nécessaire au locataire pour optimiser la reprise.

 

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